Action Logement, le bras de fer est engagé

Les partenaires sociaux, constitués par le patronat et les syndicats, souhaitent réorganiser les « emplois » de la Participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC). Cette manne, de 4 milliards d’euros par an, versés par 170 000 entreprises, est destinée à favoriser l’accès au logement des salariés. Les partenaires sociaux, qui gèrent ce système - mis en service après la seconde Guerre Mondiale pour financer la reconstruction du pays - estiment que les dépenses émanant de la PEEC concernent trop souvent des politiques publiques.

Ils soulignent, dans un communiqué de presse, « la nécessité impérative qu’Action Logement soit en capacité d’assurer le lien entre le logement et l’emploi ». Et proposent quatre solutions : « La forte augmentation de l’offre de logements locatifs économiquement accessibles; la sécurisation de l’accès ou du maintien dans le logement des salariés; la sécurisation et développement de l’accession sociale à la propriété et l'accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités disponibles ».

Un maximum de 25 %

En ce qui concerne les politiques publiques, les partenaires sociaux ont dans leur viseur deux programmes de l’Etat, que sont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et L'Agence nationale de l'habitat (Anah). Créés pour reconstruire, urbaniser et rénover le parc de logements français, ces deux dispositifs sont très coûteux. Les partenaires qui les financent en partie, veulent réduire leur part et réorganiser l’utilisation des ressources de la PEEC.

Les partenaires sociaux déplorent « la baisse constante depuis 2009 de la capacité d’Action Logement à fournir des aides aux salariés des entreprises, résultant des prélèvements opérés par l’Etat pour la période 2009-201 ». La solution, selon eux, est de ramener « la proportion des emplois sous forme de subventions [finançant l'ANAH et l'ANRU, NDLR] à un niveau représentant au maximum 25 % du total des emplois ».