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DiversDiverslundi 11 juin 2018 à 11h52

Airbnb, bail mobilité, littoral… Les principaux points de la loi Elan sur le logement


Les députés entament l'examen de la loi Elan
Les députés entament l'examen de la loi Elan
Les députés entament l'examen de la loi Elan (©AFP)

Le projet de loi sur le logement du gouvernement a été adopté en première lecture à l'Assemblée. Le texte comporte de nombreuses mesures dans des domaines très différents. Voici les points clés à retenir.

(LaVieImmo.com) - Créer un "choc d'offres", c'est l'objectif affiché du gouvernement avec le projet de loi Élan (évolution du logement et aménagement numérique). Adopté en première lecture par les députés après 88 heures de débats à l'Assemblée et 3.000 amendements examinés, ce texte fourre-tout comporte pas moins de 65 articles. Tour d'horizon des principales mesures.

Locations saisonnières via Airbnb :

les obligations concernant les particuliers qui louent un logement de manière saisonnière, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Abritel, sont renforcées. "Les loueurs de meublés touristiques auront l’obligation de déclarer ou de transmettre les décomptes de nuits à la mairie. A défaut, ils s’exposeront à des amendes, respectivement de 5000 € et de 10.000 €. Ces peines s’ajouteraient à celle, très lourde de 50.000 €, qui sanctionne déjà la location illégale en cas d’absence de changement d’usage prévue par l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation", expliquait ainsi récemment sur Lavieimmo Maître Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris.

les plateformes de location entre particuliers sont également dans le collimateur du gouvernement. Celles-ci pourront être sanctionnées par des amendes allant de 10.000 à 50.000 euros à chaque fois qu'elles publient une annonce sans respecter leurs obligations. C'est notamment le cas si les annonces ne comportent pas de numéro d'enregistrement préalable, comme cela doit être le cas dans certaines villes comme Paris.

>> A Lire : Les sanctions sur les locations Airbnb illégales renforcées

Un nouveau bail mobilité :

Le projet de loi prévoit la création d'un nouveau type de contrat de location baptisé "bail mobilité". Il ne concernera que les logements loués en meublé. Par ailleurs, le locataire doit justifier "à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle", comme le souligne l'article 34. Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un mois minimum et dix mois maximum, non renouvelable. Enfin, le propriétaire ne peut pas exiger dans ce cadre un dépôt de garantie.

>> A Lire : Feu vert des députés pour le bail mobilité, un nouveau contrat de location

Logements HLM :

les obligations de la loi SRU, qui impose des quotas de 20% ou 25% de logements sociaux à l'horizon 2025 en fonction des communes, sont aménagées. Les communes pourront désormais comptabiliser dans les quotas SRU pendant 10 ans (contre 5 jusqu'ici) les logements sociaux vendus.

Plus globalement, le projet de loi prévoit une réorganisation d'ampleur du secteur. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard d'euros en 2018, les bailleurs sociaux devront se regrouper d'ici à 2021, lorsqu'ils gèrent entre 1.500 et 15.000 logements. Sur les quelque 700 organismes HLM, seulement 75 d'entre eux ont déjà la taille requise.

les bailleurs qui lancent une opération de construction de logements, pourront déroger aux concours d'architecture et à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), "un choix politique assumé" qui "ne déclenche pas que des réactions positives", a déclaré M. Mézard. Les architectes craignent une perte de qualité des constructions et des milliers de licenciements dans la maîtrise d'oeuvre et le BTP.

La vente des logements HLM à leurs locataires, avec un objectif de 40.000 par an (contre 8.000 en 2017), doit "stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers" et dégager des moyens financiers pour les bailleurs. Par ailleurs, les sociétés privées auront désormais la possibilité d'acheter "en bloc" des logements sociaux.

La situation des locataires du parc social dans les zones tendues sera réexaminée tous les trois ans (contre tous les six ans dans le texte d'origine). Les dossiers des locataires en situation de sur-occupation, sous-occupation, logement non adapté au handicap ou dépassement du plafond de ressources applicable seront transmis à la commission d'attribution des logements, qui fera ensuite des propositions de relogement. Les locataires n'auront en revanche aucune obligation d'accepter ces propositions. En outre la "cotation", qui donne des points aux candidats aux logements sociaux en fonction de critères clairs, sera généralisée pour des attributions plus transparentes.

>> A Lire : Dans les grandes villes, la situation des locataires HLM réexaminée tous les 3 ans

Réquisition de logements vacants :

La loi permettra aux préfets de réquisitionner des locaux vacants dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour y accueillir des personnes relevant de l'hébergement d'urgence, sans solliciter l'accord des maires concernés.

Loi littoral :

les députés ont finalement fortement limité les dérogations prévues sur la loi littoral. Le "comblement des dents creuses", des parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau, ne pourra se faire que "en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau". Par ailleurs, ce comblement ne sera réalisé qu'à "des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics", et seulement si cela ne nuit ni à l'environnement ni au paysage.

>> A Lire : Face à la grogne, la majorité recule sur la loi littoral

Transformation des bureaux en logement :

La transformation de bureaux en logements sera rendue plus rentable par un "bonus de constructibilité": une surface constructible supplémentaire. Ce bonus, initialement de 10%, a été porté à 30% via un amendement.

Normes handicapées dans le neuf :

les normes d'accès aux handicapés sont allégées : seuls 10% des logements neufs seront désormais "accessibles", les 90% restants étant "évolutifs", autrement dit adaptables par de menus travaux. Une "grave régression sociale", estime l'Association des paralysés de France.

>> A lire : Ce que va vraiment changer l'allègement des normes handicapées dans le logement neuf

Encadrement des loyers :

L'Assemblée nationale a approuvé le caractère expérimental et optionnel du dispositif d'encadrement des loyers. La loi Alur de 2014 avait créé un nouveau dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoit qu'à la signature d'un bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

Cette loi, qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n'a été expérimentée qu'à Lille et Paris avant d'être annulée par la justice administrative fin 2017 car un encadrement devait en principe s'appliquer sur l'ensemble d'une agglomération et pas uniquement à une partie de celle-ci. Ainsi, l'encadrement ne pouvait pas s'imposer qu'à Paris ou Lille mais devait couvrir l'ensemble de leur agglomération.

Le projet de loi "Elan" rend optionnel ce dispositif et précise que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans. Concrètement, les communes vont donc pouvoir de nouveau expérimenter ce dispositif.

Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale).

>> A Lire : Pourquoi l'encadrement des loyers va redevenir applicable

(Avec AFP)

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