Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 10 février 2017 à 12h29

Annonces immobilières : la loi sur l'affichage des tarifs ne passe pas


Plusieurs syndicats attaquent en justice un arrêté sur l'affichage des prix
Plusieurs syndicats attaquent en justice un arrêté sur l'affichage des prix
Plusieurs syndicats attaquent en justice un arrêté sur l'affichage des prix (©Patrick Kovarik - AFP)

Plusieurs syndicats de professionnels, dont la Fnaim, s'apprêtent à attaquer en justice un arrêté qui oblige les agences immobilières à indiquer dans les annonces le montant des honoraires quand ils sont à la charge de l’acquéreur.

(LaVieImmo.com) - Un arrêté paru début janvier au Journal officiel obligera les agences immobilières à être plus transparentes sur leurs tarifs. À compter du 1er avril, elles devront par exemple préciser systématiquement le prix de vente du logement mis en avant sur internet ou en vitrine, en détaillant le niveau des honoraires quand ils sont à la charge des acquéreurs, exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. Mais pour les professionnels, la pilule ne passe pas.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Plusieurs syndicats (la Fnaim, le SNPI et l’Unis) envisagent, selon Le Figaro, de déposer un recours devant le Conseil d’État dès la semaine prochaine. Ils estiment que cet arrêté est inéquitable car ces nouvelles obligations s’imposeront aux agents immobiliers mais pas aux notaires et aux huissiers de justice qui font aussi des transactions immobilières, explique le journal. De plus, "l’arrêté ne respecte pas la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) et va largement au delà de ce qui était écrit dans ce texte".

Timing serré

Certes, l'arrêté qui entre en vigueur dans moins de deux mois ne concerne pas toutes les annonces. En pratique, quand un propriétaire fait appel à une agence pour vendre sa maison ou son appartement, c’est lui qui doit s’acquitter des frais d'agence. C’est le cas dans la plupart des villes, notamment à Paris.

"Mais il y a aussi des régions comme la Bretagne où ils sont à la charge de l’acheteur", argumente Jean-François Buet, président de la Fnaim, cité par le quotidien. "De façon plus globale, partout en France, dans les ventes de fonds de commerce et de bureaux, les honoraires sont souvent à la charge des acheteurs".

La question est sensible pour les agents immobiliers. Toutefois, le timing paraît serré. Il est donc peu probable que le recours soit examiné dans un délai si court.

Retrouvez les prix au m² ville par ville, partout en France

Julien Mouret - ©2017 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 12/02/2017 à 18:51 par marc19

    Ah ! ils ne la veulent pas la transparence, les filous ........ Auraient-ils honte d'afficher clairement leurs commissions ? vu certains montant prohibitifs.

  • 0 Reco 10/02/2017 à 12:57 par Danielmmo

    Je ne comprends rien à cet article.

    Les honoraires charges acquéreurs doivent être affichés dans l'annonce depuis ALUR c'est-à-dire depuis mars 2014. L'affichage se fait en pourcentage, et l'objectif est de permettre à l'acquéreur de négocier ses honoraires ce qui est dans la logique d'ALUR.

    Le décret dont vous parlez ne change pas grand chose sur ce point sauf d'écrire le montant au lieu du pourcentage au 1er avril 2017.

    Toutefois il y a un chapitre concernant les honoraires charges vendeurs qui est obscure, et qui semble demander que dans l'annonce on indique à partir du 1er avril le montant des honoraires à la charge de l'acquéreur.