APL : les aides au logement maintenues en cas d'impayés

Parmi les objectifs: "Agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser" et "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".

Le décret prévoit donc le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires "de bonne foi", indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué.

Le texte harmonise également les différentes définitions de l'impayé, qui correspond "désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession)".

Il prévoit aussi la "mise en oeuvre par l'organisme payeur de l'allocation d'un plan d'apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans".

Avec AFP