Après la faillite d'une SCI, la famille du dirigeant n'a pas le droit de racheter les biens immobiliers

Le 14/03/2021 à 7:00

La famille du dirigeant ne peut racheter des biens mis en liquidation - AFP

Des parents ne peuvent pas enchérir lors de l'adjudication publique de biens immobiliers mis en vente dans la liquidation de la SCI gérée par leur fils.

En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n'ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d'une vente aux enchères, selon la Cour de cassation. La Cour a donc jugé que des parents ne pouvaient pas enchérir lors de l'adjudication publique de biens immobiliers mis en vente dans la liquidation de la SCI (société civile immobilière) gérée par leur fils.

L'interdiction faite par le code de commerce au dirigeant lui-même, de droit ou de fait, à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, directement ou par personne interposée, de présenter une offre de reprise et d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, n'est pas réservée aux ventes amiables.

Intérêt non conforme à celui de l'entreprise

Cette vente serait annulée si un intéressé la contestait dans les trois ans, ce qui a été le cas en l'espèce. L'enchérisseur qui avait obtenu le bien immobilier en vente avait contesté l'intervention des parents qui proposaient une somme supérieure afin que le bien reste dans la famille.

La Cour de cassation avait rappelé en juillet 2016 que ces interdictions ont pour objet de moraliser la vie des entreprises et notamment d'écarter les éventuels repreneurs qui risqueraient d'avoir un intérêt non conforme à celui de l'entreprise.

(Cass. Com, 3.2.2021, B 19-20.616).