Après Paris, l'encadrement des loyers tombe aussi en appel à Lille

Le 10/07/2018 à 8:58

L'encadrement des loyers avait été annulé par la justice fin 2017 - AFP

Après la cour d'appel de Paris, celle de Douai a confirmé l'annulation de l'encadrement des loyers.

La cour administrative d'appel de Douai (Nord) a rejeté la demande formulée par le gouvernement de suspendre l'annulation de l'encadrement des loyers à Lille, prononcée en octobre 2017 par le tribunal administratif, selon une décision consultée samedi par l'AFP.

Prévu dans une trentaine d'agglomérations par la loi Alur défendue par Cécile Duflot lorsqu'elle était ministre du Logement au début du quinquennat Hollande, l'encadrement des loyers n'a été appliqué qu'à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille avait annulé cette réglementation à l'automne 2017, estimant que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille et aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération lilloise.

Pas d'arguments "sérieux"

A la suite de cette décision, le ministre de la Cohésion des territoires avait demandé à la cour de prononcer le sursis à exécution d'un jugement "entaché d'insuffisance de motivation", jugeant notamment que l'UNPI ne "justifiait d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour contester" le dispositif.

Aucun des arguments avancés par le ministre "n'apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de ce jugement", peut-on lire dans la décision de la cour datée du 3 juillet et révélée samedi par la Voix du Nord. La décision de l'appel interjeté par le gouvernement sur le fond du dossier est toujours attendue, selon Me Patrick Drancourt, qui défend les professionnels de l'immobilier.

Vers un retour de l'encadrement avec la loi Elan

A Paris, la cour administrative d'appel a confirmé fin juin la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. La mesure prévoyait qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (ni lui être inférieur de 30%).

Le projet de loi "Elan" (évolution du logement et aménagement numérique) reprend ce dispositif en le rendant optionnel. Le texte précise aussi que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans. Concrètement, les communes vont donc pouvoir de nouveau expérimenter ce dispositif si le projet de loi est définitivement adopté en l'état.