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DiversDiverssamedi 28 décembre 2019 à 11h30

Attention à ne pas se tromper d'affectation pour une pièce dans un acte de vente


L'immeuble vendu doit être utilisable selon l'affectation annoncée.
L'immeuble vendu doit être utilisable selon l'affectation annoncée.
L'immeuble vendu doit être utilisable selon l'affectation annoncée. (©Edar - pixabay)

Un vendeur avait qualifié sa cave de “logement”. Il était alors dans l’obligation de fournir un lieu habitable.

(BFM Immo) - En vendant sa maison après avoir modifié dans l'acte de vente la description de certaines pièces, le vendeur s'engage à ce que ces pièces soient utilisables dans leur nouvelle affectation. Un vendeur qui aménage un logement dans sa cave est tenu, selon la Cour de cassation, de fournir un local habitable et non une cave.

Les caractéristiques et les normes exigées par l'acquéreur doivent dès lors répondre aux critères d'un logement. Ce vendeur est alors réputé "constructeur" et il est tenu à la garantie décennale vis à vis de son acheteur.

Respecter le contrat

Peu importe, estime la cour de cassation, que les lieux soient désignés comme une "cave" dans le permis de construire délivré à l'origine. C'est la qualification donnée au moment de la vente qui compte pour déterminer les obligations des deux parties.

Dans un dossier examiné le 5 décembre, l'acquéreur avait fait valoir que le sous-sol était inhabitable car trop humide. Le vendeur a répliqué que dans tous les documents administratifs, depuis la construction, il s'agissait d'une cave et que l'humidité relevée était acceptable pour une cave. Mais puisque le vendeur a indiqué dans l'acte de vente qu'il s'agissait désormais d'un logement, il était tenu, selon la cour de cassation de respecter ce contrat et de fournir un lieu habitable.

(Cass. Civ, 5.12.2019, J 18-23.379).

Avec AFP

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