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DiversDiversjeudi 11 mars 2021 à 11h16

Au moins un tiers des villes concernées n'atteindront pas leurs quotas de HLM en 2025


Moins de la moitié des villes respectent les quotas HLM pour 2025
Moins de la moitié des villes respectent les quotas HLM pour 2025
Moins de la moitié des villes respectent les quotas HLM pour 2025 (©AFP)

Si la loi SRU encourage indéniablement la construction de logements sociaux, de nombreuses villes ne pourront pas atteindre leur objectif de 20 ou 25% de HLM d'ici 5 ans.

(BFM Immo) - La loi SRU qui impose aux communes un taux de 20 ou 25% de logements sociaux a un "effet indéniable" sur la production de logements sociaux mais n'a pas atteint ses objectifs de mixité sociale, a estimé la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi.

"Le 'taux SRU', rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n'a que faiblement progressé", souligne la Cour dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat. Ainsi, "le taux SRU des communes (initialement, NDLR) déficitaires a progressé entre 2002 et 2016 de 4,7 points, passant de 9,1% à 13,8%, hausse réelle mais demeurant cependant loin des objectifs de la loi", détaille le rapport, citant les calculs du géographe Grégoire Fauconnier. "A ce rythme le taux moyen atteindra seulement 18,5% (dans ces villes déficitaires, NDLR) en 2030 alors qu’il est censé atteindre 25 % en 2025".

Un effet indéniable sur la construction de logements sociaux

Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. Les communes qui sont en-dessous de ces seuils sont ponctionnées financièrement et doivent en outre s'astreindre à un objectif triennal pour rattraper leur retard.

En termes d'efficacité, le mécanisme de quotas "a incontestablement eu un effet positif sur la production globale de logements locatifs sociaux dans les communes concernées" mais il est inégalement appliqué sur le plan géographique, estime la Cour. Globalement, l'ensemble des communes ont dépassé leurs objectifs de construction avec 210.000 HLM construits sur la période 2017-2019. Mais il existe pourtant de nombreuses communes à ne pas avoir atteint leurs objectifs.

53% des villes hors des clous

Au 1er janvier 2019, 2.091 communes étaient concernées par la loi SRU et abritaient 58% de la population française. Parmi elles, 1.100 ne sont pas dans les clous (soit près de 53% des villes soumises à cette obligation). Par ailleurs au sein des 1.035 communes relevant d'un plan triennal 2017-2019 pour l'ensemble de la France, seules 485, soit 47% de l'ensemble, ont atteint leur objectif quantitatif de construction de logements sociaux, précise la Cour des comptes. Le lecteur notera que la différence entre le chiffre de 1.035 et 1.100 s'explique par le fait que de nouvelles villes sont entrées dans le périmètre de la loi SRU entre 2017 et 2019 (il y avait 1.035 villes "soumises SRU" en 2017, contre 1.100 en 2019).

Selon la Cour, "il est désormais acquis pour tous les acteurs concernés qu'un nombre significatif de communes n'aura pas atteint en 2025 l'objectif de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux prévu par la loi".

Des communes qui n'ont aucune chance de rattraper rapidement leur retard

"Dans son dernier bilan dressé en décembre 2020, le ministère du Logement estime que plus de la moitié des 1.100 communes soumises à l’obligation SRU n’ont aucune chance de l’atteindre à l’horizon fixé par la loi", soulignent les Sages. "Dans sa très récente analyse remise au ministre du logement fin janvier 2021, le président de la commission SRU partage ce constat en estimant que moins du tiers des communes concernées atteindront l’objectif légal en 2025", ajoutent-ils.

Autrement dit, sur les 2.091 communes concernées par la loi SRU, dans le meilleur scénario (32% des communes "soumises SRU" atteignent les quotas), un peu plus de 1.300 d'entre elles devraient pouvoir respecter les quotas HLM d'ici 2025 (soit grosso modo autour de 64% des communes concernées), selon les calculs de BFM Immo. Autrement dit, au moins un tiers des villes concernées par la loi SRU n'atteindront pas leurs quotas de HLM en 2025.

Une mixité sociale pas vraiment renforcée

Dans le détail, sur les 1.100 communes actuellement "soumises SRU", 975 sont des communes "historiques" qui étaient déjà soumises à ces obligations avant 2015. Sur ces 975 communes, 46% sont à plus de 10 points d'écart de leur objectif (20 ou 25% de HLM dans le parc de résidences principales selon les cas), 28% sont entre 6 et 10 points de leur objectif et 26% ont 5 points d'écart ou moins.

Par ailleurs, si le mécanisme "paraît avoir eu un effet indéniable sur la production de logement social, il est moins évident qu'il ait significativement contribué à développer la mixité urbaine et sociale, objectif premier de la loi SRU", ajoute-t-elle rejetant une "vision simplement quantitative de production de logements sociaux". Sur ce plan, la Cour se range à l'avis de France Stratégie. Dans une récente étude, le think tank de Matignon indiquait que la meilleure répartition des logements sociaux depuis le début des années 1990 n'avait pas vraiment renforcé la mixité sociale au sein des villes.

(Avec AFP)

J.L. D. - ©2021 BFM Immo

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