Avant de vendre un bien, il faut s'assurer que le chauffage marche
Dans l'affaire, un couple avait acheté une maison en plein hiver et avait constaté en s'installant que plusieurs radiateurs avaient éclaté à cause du gel. Les gelées se sont produites avant la signature de la vente, observaient les juges, et les réparations sont donc à la charge du vendeur, qui était propriétaire à ce moment-là. Il ne s'agit pas, précise la Cour, d'un vice caché que le vendeur pourrait avoir ignoré et dont il ne serait alors pas responsable, selon la clause généralement insérée par les notaires dans les actes de vente. Il s'agit d'un défaut de délivrance de l'objet vendu.
L'affaire aura coûté plus de 20.000 euros de réparation à ce vendeur. Le chauffage fait partie des éléments obligatoires pour qu'un logement soit déclaré "décent", selon un décret de 2002. "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement", dit ce décret, principalement destiné cependant aux relations entre propriétaires et locataires.
Avec AFP