Boutin se défend de remettre le développement du logement social en question

Votée fin 2000 et entrée en vigueur en 2002, la loi SRU est plus particulièrement connue pour son article 55, qui oblige les communes de plus de 35 000 habitants à disposer d’un total d’au moins 20% de logements sociaux d’ici à 2020. Dans le cadre de son projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », qui sera examiné mi-octobre au Sénat, Christine Boutin souhaite que les logements d’accession sociale à la propriété soient comptabilisés dans ces 20%.

Encourager les maires à construire des logements sociaux

Une mesure qui permettrait, selon la ministre, d’« encourager les maires à fluidifier leur parc de logements et à construire des logements sociaux ». Mme Boutin a assuré aux associations que « cette mesure ne remet aucunement en question l’objectif de développement du logement social ».

« Les logements destinés à l’accession populaire à la propriété sont ouverts aux familles qui sont actuellement dans des logements locatifs sociaux ou demandent à y être », a-t-elle expliqué. « Ce sont des familles dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources pour être en logement locatif social. Pour ces logements aidés, qu’il s’agisse de location ou de propriété, l’aide de l’Etat est identique avec une TVA à 5.5%. Il s’agit donc, lorsque l’on parle de l’accession sociale à la propriété, des mêmes personnes, des mêmes revenus, de la même aide de l’Etat. Leur prise en compte dans le décompte des 20% de la loi SRU, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, ne vaudra que pour une durée de 5 ans, comme c’est le cas lorsque [les] organismes HLM [vendent] des logements à [leurs] locataires », a ajouté la ministre.

Christine Boutin a par ailleurs insisté sur le fait que « ces futurs accédants vont libérer des logements locatifs qui pourront permettre à certaines personnes actuellement en CHRS [centres d'hébergement et de réinsertion sociale, NDLR] et qui attendent un logement locatif de pouvoir enfin en trouver un. »

E.S.