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DiversDiversmardi 14 janvier 2020 à 06h00

Cette loi qui ambitionne de changer les rapports entre propriétaires et locataires


La loi Nogal sur les relations entre les propriétaires et les locataires se dévoile
La loi Nogal sur les relations entre les propriétaires et les locataires se dévoile
La loi Nogal sur les relations entre les propriétaires et les locataires se dévoile (©Mastersenaiper - Pixabay)

Le député Mickaël Nogal dévoile, en exclusivité pour BFM Business, sa loi sur le logement. Elle prévoit notamment que le chèque de caution soit dorénavant confié à un professionnel de l'immobilier. Elle interdit par ailleurs à un propriétaire de demander plus d'un garant par locataire.

(BFM Immo) - Cette loi pourrait profondément modifier les rapports entre propriétaires et locataires. BFM Business dévoile ce mardi en exclusivité la "loi Nogal" du nom de son auteur, le député de la majorité LREM Mickaël Nogal. Un projet de loi qui sera débattu au printemps, sans doute au mois de mai, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le texte comporte trois mesures principales.

1. Le chèque de caution mis sous séquestre

La première mesure concerne le fameux chèque de caution versé par les locataires. Ce chèque, équivalent à 1 mois de loyer, est versé par tous les locataires en début de bail. Il s'agit du dépôt de garantie. Aujourd'hui, c'est le premier sujet de conflit avec les propriétaires. 65% des actions en justices engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. La défiance entre les deux parties est telle que les propriétaires encaissent ce chèque dès le début du bail et les locataires eux décident de plus en plus de ne pas payer le dernier mois de loyer.

Un vrai sujet de conflit auquel veut répondre la loi Nogal. Tous les propriétaires qui louent un logement, même ceux qui le font seul sans intermédiaire, perdront la main sur ce chèque et ne pourront plus l'encaisser. Les dépôts de garantie seront confiés à un professionnel de l'immobilier administrateur de bien qui sera en charge de les mettre sous séquestre. Seuls les nouveaux baux seront concernés mais au dernier pointage on estimait à 4 milliards d'euros les dépôts de garantie du parc privé en France.

2. Interdiction de réclamer plus d'un garant par locataire

La 2e mesure de cette "loi Nogal" porte sur l'accès au logement. L'enjeu est de faciliter les choses pour le locataire tout en rassurant le propriétaire. Pour les locataires, il n'est plus question d'exiger de plus en plus de garants. La plupart des propriétaires réclament deux garants par locataire. Certains poussent même à trois, voire quatre garants. Avec la loi Nogal, ce sera un garant par locataire, pas plus. Mickaël Nogal souhaite de cette manière inciter les propriétaires à se tourner vers une autre garantie.

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3. Un nouveau mandat de gestion avec garantie du paiement des loyers

D'où la 3ème mesure: la création d'un nouveau contrat de gestion pour les propriétaires qui font gérer leur bien par un professionnel. Aujourd'hui, seul un tiers du marché est "intermédié", mais avec cette loi les choses pourraient vite évoluer en faveur des administrateurs de biens. Ces professionnels seront eux-mêmes responsables du paiement des loyers. Ils garantiront le versement à date fixe tous les mois et se feront eux-mêmes assurer pour cela. L'enjeu, explique Mickaël Nogal, est de lutter contre toutes les formes de discrimination à l'entrée, raciales et économiques. Quand le propriétaire est certain d'avoir son loyer, il accorde plus facilement sa confiance. Reste que la souscription à ce nouveau type de contrat ne sera pas obligatoire, comme avec les actuelles garanties contre les loyers impayés.

Marie Coeurderoy - ©2020 BFM Immo

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