Copropriété : attention au câble électrique qui passe hors de chez soi

Gare à l'empiètement sur les parties communes d'un immeuble. En copropriété, l'équipement d'un copropriétaire installé en dehors de son lot privatif sera retiré, même s'il s'agit d'éléments invisibles comme un câble électrique, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 216.

Les autres copropriétaires, même s'ils ne sont pas gênés comme s'il s'agissait d'un empiètement sur un couloir - un cas fréquent selon les juges -, peuvent s'en plaindre et obliger le syndicat des copropriétaires à agir pour que l'installation soit supprimée.

Dans cette affaire, la cour a retenu qu'il y avait un risque potentiel d'incendie, mais qu'il y avait également une atteinte au droit de propriété du syndicat car il s'agissait de l'utilisation privative d'un lieu commun de l'immeuble.

Le syndicat des copropriétaires a ainsi été condamné à faire identifier les câbles privés parmi tous les câbles des combles et à les faire retirer sous astreinte. Le propriétaire visé a également dû verser des indemnités aux propriétaires plaignants.

La solution aurait été tout autre si la collectivité avait autorisé cette utilisation privative, lors d'une assemblée générale, a rappelé la cour.

Avec AFP