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DiversDiversdimanche 29 décembre 2019 à 11h30

Dans une SCI, même les associés "non avertis" doivent rembourser un crédit


Dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques.
Dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques.
Dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques. (©Thomas Samson - AFP)

Les associés non gérants d'une SCI peuvent être entraînés dans un risque financier personnel en cas d'emprunt.

(BFM Immo) - Les associés non gérants d'une SCI peuvent être entraînés par le gérant, en cas d'emprunt, dans un risque financier personnel sur lequel le prêteur n'est pas tenu de les mettre individuellement en garde. Ils ne peuvent donc pas espérer échapper au remboursement en invoquant une faute du prêteur qui aurait imprudemment octroyé et mis à leur charge un crédit démesuré, a tranché la Cour de cassation.

Même si les membres d'une société civile immobilière sont financièrement responsables indéfiniment des dettes de cette SCI, c'est elle seule, personne morale, qui a droit à cette protection dont la nécessité s'apprécie au regard des compétences du seul gérant, a précisé la Cour. L'information et la mise en garde du banquier prêteur, en cas de risque d'emprunt excessif, ne sont donc pas dus à tous ceux qui pourraient devoir assumer le remboursement.

Risque avéré ou probable

L'obligation du prêteur professionnel de mettre en garde un candidat emprunteur s'impose lorsque le risque d'endettement trop lourd lui paraît avéré ou probable au regard des capacités financières et du patrimoine du client, et que ce client est un "profane". Le "profane" est une personne qui n'est pas particulièrement informée ou habituée de la comptabilité, de la gestion ou du maniement des fonds et qui n'a donc pas une conscience particulière du risque d'endettement qu'elle prend.

L'affaire concernait la déconfiture d'une SCI familiale qui s'était engagée dans une opération de crédit-bail de locaux commerciaux. Elle pensait sous-louer pour payer ses échéances d'emprunt. Pour échapper au remboursement, certains associés de la SCI faisaient valoir qu'ils étaient incapables de faire face au risque pris, ignorants de ces montages, c'est à dire qu'ils étaient emprunteurs "non avertis, profanes". Le banquier, selon eux, aurait donc dû les mettre en garde individuellement avant de débloquer les fonds. Mais la Cour leur a donné tort. Même si ce sont eux qui doivent payer personnellement, le banquier ne devait tenir compte que des compétences du gérant, représentant légal de la société, pour apprécier la nécessité d'une mise en garde à l'égard de la SCI. Or, celui-ci était compétent.

(Cass. Civ 3, 19.9.2019, J 18-15.398).

(Avec AFP)

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