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DiversDiversjeudi 6 juin 2019 à 09h54

Des parents ne peuvent pas donner un bien immobilier à un seul de leurs enfants... sans contrepartie


L'enfant doit verser à ses parents ce qui est convenu.
L'enfant doit verser à ses parents ce qui est convenu.
L'enfant doit verser à ses parents ce qui est convenu. (©Thomas Samson - AFP)

Un enfant n'avait pas versé la rente prévue en contrepartie de la donation d'un bien immobilier. Ses frères et sœurs ont estimé qu'il s'agissait alors d'un cadeau. La Cour de cassation leur a donné raison et a rappelé qu'un cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l'égalité dans le partage successoral.

(LaVieImmo.com) - En vue de la future succession, un enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents. En ne le faisant pas, il risquerait, au moment de leur décès, de devoir rendre de l'argent à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Ce problème s'est posé pour un fils qui n'avait pas versé à ses parents la pension convenue en échange d'une donation. Les frères et soeurs ont considéré que la donation, qui portait sur un bien immobilier, était devenue un avantage injustifié et la justice leur a donné raison. Ils ont obtenu que ce bien soit réintégré dans les biens à partager.

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Il faut respecter le montant de la rente

En ne réclamant pas à leur fils, durant de longues années, le versement de la rente prévue, les parents ont supprimé la contrepartie qu'ils avaient prévue à la donation et ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau, ont expliqué les juges. Dès lors, à leur décès, ce cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l'égalité dans le partage successoral.

Il aurait fallu, pour échapper aux réclamations des autres héritiers, respecter le montant de rente prévu, les réévaluations périodiques et la périodicité des versements. Ou alors, si le fils ne payait pas, les parents auraient dû revenir sur leur donation.

(Cass. Civ 1, 15.5.2019, G 18-17.372).

Avec AFP

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