Diagnostiqueurs : La Fnaim salue la fin du commissionnement
« M. Hervé Novelli [secrétaire d'Etat au commerce, NDLR] a entendu les arguments de la FNAIM et de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers qui demandaient une clarification du code de la construction et de l’habitation pour assurer une véritable indépendance et impartialité du diagnostiqueur », indique ce matin la fédération. Cette disposition apporte un peu plus de « transparence dans les transactions immobilières », à l’image de l’étiquette énergétique du bien, affichée lors de toute transaction à partir du premier janvier 2011, rappelle-t-elle.
Meilleure information
La mention de l’organisme certificateur ainsi que « l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client » sont des éléments qui « vont de le sens d’une meilleure information des consommateurs », conclut la Fnaim.
Selon le décret, « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ».