Droit de préemption urbain : Le propriétaire tenu d'informer sur l'état de l'immeuble

213-2 du code de l'urbanisme » a été publié le 24 décembre au Journal officiel. Sont concernés les propriétaires d’immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Le texte encadre la liste des documents « permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ».

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