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DiversDiverslundi 28 septembre 2020 à 10h55

En cas de condamnation d'un époux, il est parfois possible de confisquer les biens du couple


La justice peut confisquer les biens d'un époux non coupable
La justice peut confisquer les biens d'un époux non coupable
La justice peut confisquer les biens d'un époux non coupable (©Olivier Morin - AFP)

Un homme, qui avait détourné de l'argent, s'était vu confisquer ses biens immobiliers. Sa femme pensait que la confiscation ne pouvait porter que sur la part du coupable. La Cour de cassation lui a certifié que non, alors que le couple était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

(BFM Immo) - La justice, en cas de condamnation pénale d'un époux, peut prononcer la confiscation de biens immobiliers qui relèvent de sa communauté matrimoniale et appartiennent donc aussi à son conjoint. Pour la Cour de cassation, cette possibilité juridique n'est pas préjudiciable au conjoint de bonne foi, qui n'aurait rien su des infractions commises par l'autre.

La Cour était saisie du cas d'un couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis depuis le mariage étaient communs. Le mari, comptable, s'était rendu coupable de détournement de sommes importantes au préjudice de son employeur. La justice avait prononcé une peine d'emprisonnement et la confiscation de ses deux biens immobiliers, appartement et résidence secondaire, considérés comme étant des produits de l'infraction.

"Etre poursuivi sur les biens communs"

La confiscation ne peut porter que sur la part du coupable, soutenait son épouse en rappelant qu'elle ne savait rien et qu'elle était de bonne foi, n'ayant même pas été poursuivie. Mais ce raisonnement n'est pas le bon, a jugé la Cour de cassation. Le paiement des dettes d'un époux peut toujours "être poursuivi sur les biens communs", a-t-elle expliqué, et c'est au jour de la dissolution et de la liquidation de la communauté, par divorce ou décès, qu'il sera déterminé si l'un doit "une récompense" à l'autre. La loi n'a pas prévu de dissolution partielle d'une communauté matrimoniale, sur certains biens seulement.

La confiscation d'un bien commun aux époux entraîne le transfert de sa propriété à l'Etat pour le tout, a insisté la Cour, l'époux non fautif n'a plus de droits sur ce bien mais conserve en contrepartie une créance à faire valoir lors de la liquidation de la communauté. Ce système juridique "ne méconnaît pas les droits de l'époux non condamné pénalement", a estimé la Cour.

(Cass. Crim, 9.9.2020, Z 18-84.619).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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