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DiversDiverssamedi 10 octobre 2020 à 12h00

En cas de vice caché, l'acheteur d'un bien immobilier peut évoquer la tromperie du vendeur


En plus du vice caché, l'acheteur peut invoquer la tromperie
En plus du vice caché, l'acheteur peut invoquer la tromperie
En plus du vice caché, l'acheteur peut invoquer la tromperie (©Stéphane de Sakutin - AFP)

Après avoir acquis une maison, un acquéreur s'est trouvé contraint d'engager de coûteux travaux. La cour de Cassation a estimé que l'acquéreur pouvait se plaindre de dol, c'est-à-dire de manœuvres ou de silences trompeurs du vendeur.

(BFM Immo) - Si la possibilité d'invoquer un vice caché est perdue car il est trop tard, il peut être possible d'invoquer la responsabilité civile du vendeur à la condition que l'on puisse le rendre responsable d'un vice du consentement. La Cour de cassation a admis, en énonçant ce principe, que l'acquéreur d'une maison, après avoir découvert d'importants travaux à faire, puisse réclamer des indemnités en invoquant l'attitude dolosive du vendeur, avant la vente ou au moment de la vente.

Un acquéreur se plaignait de se trouver face à un devis de 250.000 euros de travaux à faire pour conforter la construction, traiter des problèmes d'humidité ou encore de sécurité électrique qu'il venait de découvrir. La découverte de défauts cachés sur lesquels le vendeur serait demeuré silencieux pour tromper son acquéreur ne peuvent constituer que des "vices cachés" dont l'acquéreur doit se plaindre dans un délai de deux ans au maximum, a répondu le vendeur de la maison.

Délai de 5 ans

Cet acquéreur, disait-il, ne peut pas contourner cette limite de deux ans en invoquant de prétendues manœuvres qui auraient vicié son consentement afin de le pousser à acheter. Ce serait utiliser artificiellement la responsabilité civile du vendeur, qui elle peut être invoquée durant cinq ans.

Mais la Cour de cassation a jugé l'inverse. Elle rappelle que "tout fait quelconque" qui causerait un dommage à autrui, oblige le fautif à réparer. Et ce n'est pas parce qu'il dispose d'une garantie des vices cachés qu'un acquéreur ne peut pas aussi se plaindre d'un dol, c'est-à-dire de manœuvres ou de silences trompeurs du vendeur, et invoquer sa responsabilité civile dans un délai de cinq ans.

(Cass. Civ 3, 23.9.2020, W 19-18.104).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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