En indivision, un logement peut être occupé sans indemniser les autres propriétaires

Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en principe une indemnité aux autres, mais seulement s'il est responsable de cette situation, et non si les autres sont contraints d'y renoncer pour des raisons personnelles, selon la Cour de cassation. Si par exemple l'état de santé de l'un est la cause de sa renonciation à profiter du bien, il ne peut pas s'en plaindre, ni exiger une indemnité de la part de celui qui en profite toujours.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un litige opposant deux concubins sur un appartement acquis en commun, dans lequel chacun avait le même droit d'usage que l'autre. L'un des deux ayant dû être admis en maison de retraite et ne pouvant plus en sortir, estimait que l'autre devait l'indemniser parce qu'il profitait seul du logement.

Mais si celui qui profite seul d'un bien indivis, comme il en a le droit, doit en effet indemniser les autres, c'est à la condition qu'il empêche les autres d'en profiter aussi ou d'y accéder, ont rappelé les juges. En détenant seul les clés, par exemple, ou en occupant tout l'espace avec ses meubles, avait jugé la Cour en mars 2016 et en septembre dernier.

En revanche, lorsque l'un des propriétaires est privé de son droit par son état de santé, son préjudice ne peut pas être mis à la charge de l'autre, qui n'en est pas responsable, a observé la Cour.

(Cass. Civ 1, 3.10.2018, J 17-26.020).

Avec AFP