Encadrement des loyers à Paris, les premières sanctions tombent

Depuis le 1er juillet 2019, l'encadrement des loyers a été rétabli à Paris. Le site de gestion locative Flatlooker rappelle que "le plafonnement des loyers est de nouveau actif à Paris à compter du 1er juillet 2019. Sur une période expérimentale de 5 ans, les propriétaires sont invités à respecter le plafonnement en fonction de trois types de loyers de référence fixés annuellement par un arrêté préfectoral: un loyer de référence, un loyer majoré (loyer de référence + 20%) et un loyer minoré (loyer de référence – 30%)". Pourtant, une étude de l'association de défense des consommateurs de janvier 2020 montrait qu'une annonce sur deux ne respectait pas le dispositif. Plus récemment, en juin, une étude publiée par MeilleursAgents, spécialiste de l’estimation immobilière, montre en effet que 53% des annonces ne respectent pas le plafonnement des loyers. Le dépassement est en moyenne de 130 euros par mois, ce qui représente 1.500 euros par an.

Le préfet d'Ile-de-France commence donc à sévir. Dans un communiqué publié ce jeudi 10 décembre, "la ville de Paris se félicite des premières sanctions financières". Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du Logement, insiste: "Ces premières sanctions financières sont une excellente nouvelle. Il n'y a plus d'impunité pour les propriétaires qui enfreignent la loi, ce que nous réclamions depuis plusieurs mois".

Jusqu'à 5.000 ou 15.000 euros d'amende

L'article 140 de la loi Elan de novembre 2018 précise que si la mise en demeure est infructueuse, "le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende à l'encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".

La ville de Paris demande à l'État de "poursuivre les contrôles envers les propriétaires dans l'illégalité. Au moment où de nombreux logements sont de retour sur le marché locatif traditionnel et où la crise sanitaire se double d'une crise sociale, l'encadrement des loyers constitue un outil efficace en faveur du pouvoir d'achat des Parisiennes et des Parisiens".