Encadrement des loyers à Paris: voici les nouveaux plafonds en vigueur au 1er juillet

De nouveaux montants pour l’encadrement des loyers maximum vont entrer en vigueur à Paris. Dans la capitale, le loyer des logements loués vides et meublés est soumis à un plafond. L'arrêté préfectoral qui fixe annuellement ces plafonds a été publié le 4 juin 2020 (il est disponible ici).

Les nouveaux plafonds sont en hausse d'en moyenne 1,50%, selon les calculs du site PAP. Ils s'appliqueront aux baux d'habitation signés du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. PAP estime que “la hausse du loyer de référence majoré est variable selon les quartiers et le type de logement mais est d'environ 1 à 2%, soit le plus souvent autour de 0,6 €/m²/mois d'augmentation au 1er juillet 2020”. Ce qui est légèrement supérieur à l'indice de référence des loyers (IRL), en progression de 0,92% sur un au premier trimestre. Ce dernier fixe la hausse maximale annuelle des loyers en cours de bail, lors de son renouvellement ou en cas de relocation, ce qui est une autre forme d'encadrement des loyers, qui s'applique en parallèle du plafonnement à Paris.

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Une carte interactive pour connaître les plafonds

Pour connaître le prix des loyers maximum, il faut consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers de la Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) d'Ile-de-France. Vous devez renseigner les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) et l'adresse du logement ou le quartier. Pour rappel, Paris est divisé en 80 quartiers administratifs. Le site donne le loyer de référence, le loyer de référé majoré (équivalent au loyer de référence +20%) et le loyer de référence minoré (équivalent au loyer de référence -30%).

Par exemple, dans le quartier de La Villette, la plafond de loyer pour un studio loué nu dans un immeuble haussmannien sera de 31,2 euros par m2 pour les baux signés à partir du 1er juillet. Soit 624 euros pour un appartement de 20 m2. Sur la période précédente (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), ce plafond était de 30,8 euros par m2 (616 euros pour 20 m2). Le montant du loyer de référence majoré augmente donc de 1,33% à compter du 1er juillet prochain.

Expérimentation jusqu'en 2023

Le dispositif de plafonnement des loyers dans la capitale est entré de nouveau en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Le site service-public rappelle qu’“il s'agit d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire parisien où ont été constatés à la fois un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ; des perspectives limitées de constructions de logements”.

A ce plafond, un complément de loyer peut être demandé au locataire. Ce complément est appliqué si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles comme une grande terrasse ou une superbe vue.

Des sanctions en cas de non respect des plafonds

Sur son site, la mairie de Paris précise : “Le loyer demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Entre deux locataires successifs, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’actualisation par l’indice de référence des loyers (IRL), sauf en cas de loyer initial manifestement sous-évalué ou de réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat. Dans ces deux cas, le bailleur peut appliquer une augmentation supérieure à l’actualisation IRL, mais uniquement dans la limite du loyer majoré”.

Le non-respect des loyers de référence expose le propriétaire à des sanctions. Le préfet peut exiger du propriétaire la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu. S’il ne s’exécute pas, il pourra payer une amende de 5.000 euros pour un particulier ou de 15.000 euros pour une personne morale.