Entretien des chaudières à gaz: les obligations du locataire et du propriétaire

C'est une obligation qui n'est assortie d'aucune sanction légale mais qui peut vous coûter très cher en cas de non respect. "Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel", comme le dispose l'article R224-41-4 du Code de l'environnement. Mais qui est responsable de cet entretien?

Pour la chaudière collective, l'entretien est à l'initiative du propriétaire ou du syndic de copropriété. Inversement, pour une chaudière individuelle, c'est au locataire qu'incombe la charge d'entretenir l'appareil, sauf si le bail prévoit que le propriétaire doit s'en charger.

L'entretien annuel doit être réalisé par un chauffagiste "remplissant les conditions de qualification professionnelle (...). En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation", précise l'article R224-41-7 du Code de l'environnement. Le chauffagiste doit établir une attestation d'entretien dans les 15 jours suivant sa visite. Durant sa visite, il doit vérifier la chaudière et signaler son éventuel remplacement, la nettoyer et la régler, et évaluer les polluants atmosphériques.

Pas de sanction?

Si le bon entretien de la chaudière est impératif pour éviter les catastrophes ou les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, la réglementation ne prévoit pas de sanction si l'entretien annuel n'est pas réalisé. Le locataire ou le propriétaire récalcitrant n'encourt aucune amende.

Cela ne veut pas pour autant dire que négliger cet entretien n'a pas de conséquence. Car en cas d'accident avec une chaudière non-entretenue, l'assureur peut décider de ne pas indemniser la personne concernée. Généralement, une clause de votre contrat d'assurance le précise.

Par ailleurs, si le locataire a été négligent avec cette obligation, son propriétaire "peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie", prévient le site service-public.fr.