Exercice illicite de la profession : les agents immobiliers perdent la première manche face à PAP

La Fnaim, première organisation d'agents immobiliers en France, a été déboutée par la justice dans l'affaire qui l'opposait au site De Particulier à Particulier (PAP), auquel elle reprochait des actes de dénigrement et l'exercice illicite de la profession. Dans un jugement rendu le 2 novembre et consulté mercredi par l'AFP, le tribunal de commerce de Paris a débouté la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) de ses demandes de dommages et intérêts et a condamné l'organisation à verser la somme de 5.000 euros à la société De Particulier à Particulier.

Le tribunal a estimé que "PAP ne s'est pas rendu coupable d'actes de dénigrement" et que par ailleurs le site "ne se livre pas (...) à l'exercice illicite d'une activité d'entremise immobilière". PAP s'est félicité dans un communiqué d'être "officiellement reconnu comme étant une alternative aux agences immobilières, pas une agence immobilière".

"Concurrence déloyale"

Dans une réaction écrite transmise à l'AFP, la Fnaim a annoncé faire appel de cette décision, estimant "qu'avec son nouveau service, PAP et les agences sont sur le même marché, et facilitent, moyennant rémunération, la vente de biens immobiliers. Dès lors, PAP prête bien son concours à la réalisation de ventes immobilières au mépris de la loi".

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"C'est une concurrence déloyale et ils en ont fait un pilier de leur communication, tout en dénigrant nos professionnels réglementés. Nous le déplorons et irons au bout de cette procédure", précise Jean-Marc Torrolion, le président de la Fnaim, cité dans ce message. La Fnaim avait assigné en justice le site PAP en juin 2019 et réclamait - entre autres - des dommages et intérêts à hauteur de 800.000 euros au titre du préjudice moral.

Créé sous forme de journal papier dans les années 1970, le site PAP propose de passer des annonces immobilières et donc de mettre en relation les particuliers entre eux. Comme Leboncoin, il offre donc une solution alternative aux intermédiaires que constituent les agents immobiliers. La Fnaim se focalisait sur une interview datant de janvier 2019 sur franceinfo: interrogée sur le fait de vouloir la "mort" des agences, la présidente de PAP, Corinne Jolly, avait répondu par l'affirmative. Elle était venue présenter un nouveau service de "coaching" pour les particuliers (baptisé "Mieux qu'une agence") qui, selon la Fnaim, s'apparente au travail réalisé par les agents immobiliers.

Avec AFP