Expulsions locatives : la Fondation Abbé Pierre avance ses propositions
La Fondation souhaite voir la suspension locative des personnes de bonne foi dans le parc privé comme dans le parc social jusqu’à la fin de l’année 2009, tout en garantissant le dédommagement des propriétaires.
Le développement d’un dispositif de prévention a également été évoqué. La Fondation Abbé Pierre souhaite aussi inventer une « assignation administrative » après deux mois d’impayés de loyers afin de convoquer le ménage devant la commission de prévention prévue par la loi de 1998. L’enquête sur le ménage deviendrait obligatoire et le résultat de la commission permettrait de laisser poursuivre la procédure contentieuse et de prendre des mesures susceptibles de résoudre le conflit. La Fondation souhaite en outre qu’un accompagnement social soit systématiquement proposé dès l’audience aux familles bénéficiaires de plans d’apurement établis par le juge.
B.O.