GUL : Un groupe sénatorial prône une garantie obligatoire et universelle

Le groupe, créé à la suite de l’examen par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), est composé de 11 sénateurs issus de tous horizons politiques.

Un document diffusé jeudi indique qu'il a estimé qu’« un dispositif de garantie universelle des loyers est indispensable pour faciliter l’accès au parc privé, grâce à une plus grande sécurisation du bailleur face aux impayés, les dispositifs assurantiels existants n’ayant pas atteint leurs objectifs ».

Le groupe de travail, considère que le futur dispositif devra être « obligatoire, applicable à l’ensemble des baux du parc privé », et que sa mise en place entraînera « la suppression de la caution ».

Jugeant qu’un mécanisme d’assurance obligatoire n’était « pas réaliste » et qu’un dispositif d’aides publiques non encadré présentait « un risque de dérapage en matière de coûts », il appelle à « la mise en place d’un dispositif combinant une « garantie socle » publique universelle et une assurance complémentaire facultative ».

En ce qui concerne le financement, le groupe de travail écarte la création d’une taxe et souhaite que le dispositif soit financé par le biais de crédits budgétaires et par Action Logement. Il relève que le coût pour l’État de l’ensemble des dépenses fiscales éteintes en matière d’investissement locatif (Robien et Scellier notamment) devrait diminuer de plus de 500 millions d’euros entre 2014 et 2020 ; cette somme pourrait être orientée prioritairement vers le financement de la garantie universelle.

Le groupe de travail estime que la « garantie socle » doit être plafonnée au niveau du loyer médian de référence qui sera mis en place avec le nouveau dispositif d’encadrement des loyers et, dans les zones non concernées par ce dispositif, au niveau d’un loyer de référence similaire. Pour que la garantie puisse atteindre ses objectifs, l’ensemble des locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50 % doivent y être éligibles.

La garantie universelle devrait être gérée par un établissement public aux missions limitées au pilotage du dispositif. À côté d’un conseil d’administration resserré, un comité de pilotage ou d’orientation, chargé de l’évaluation du dispositif, doit permettre la représentation de l’ensemble des acteurs concernés.

Le groupe de travail souhaite que le dispositif soit encadré afin d’éviter toute dérive : l’institution de la GUL ne peut conduire ainsi à instaurer un droit au maintien dans les lieux d’un locataire qui ne paie pas ses loyers. Les locataires (par le biais du recours au Trésor public pour assurer le recouvrement des impayés) et les bailleurs (par l’obligation de déclaration dès le premier impayé) doivent être responsabilisés.

Enfin, le dispositif doit s’appliquer progressivement, au flux des nouveaux contrats, ceci permettant une évaluation de ses résultats.