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DiversDiversvendredi 13 février 2015 à 09h18

Halte aux coupures d'eau abusives


Coupures d'eau : La justice veille au grain
Coupures d'eau : La justice veille au grain
Coupures d'eau : La justice veille au grain (©dr)

(LaVieImmo.com) - La CLCV fait le point sur les coupures d'eau, après les récents « rappels à la loi » de la part de la justice après la loi Brottes du 15 avril 2013.

L'association de consommateurs salue ainsi la décision du 26 septembre 2014, « une première », condamnant un fournisseur d'eau dans l'Asine à verser 5 680 € de dommages et intérêts à une mère de famille pour lui avoir illégalement coupé l’eau pendant un mois et demi.

Après la condamnation d'un autre fournisseur en novembre, cette fois au titre du « préjudice moral », un tout récent jugement rendu le 6 janvier a cette fois mis en lumière la situation de locataires « qui payent leurs charges, mais se sont vu couper l’eau… parce que leur propriétaire (ou syndic) n’avaient pas réglé leurs factures », rapporte la CLCV. Verdict : la régie publique et le propriétaire ont dû respectivement payer 1000 € et 500 € de dommages et intérêts.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Ce qui est le cas de l’alimentation en eau, rappelle l'association de consommateurs.

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