Honoraires de syndics : L'application de la réforme se fait attendre

Le principe du plafonnement des tarifs privatifs des syndics de copropriété et de la limitation des honoraires particuliers, acté par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), attend toujours ses décrets d’application. Or « à ce jour, après quatre mois, rien n’a bougé, pire aucune consultation n’a encore été lancée pour l’élaboration des décrets correspondants », déplore l’Arc.

« À quoi sert-il - nous avons écrit au Premier Ministre - d’ouvrir le chantier immense des tarifs des professions réglementées (huissiers, notaires), si l’on est incapable de mener à bien le projet des honoraires de syndics (particuliers et privatifs) et, d’appliquer une loi votée il y a déjà quatre mois ? », s’interroge le groupement.