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DiversDiversmercredi 4 mars 2020 à 08h00

Il est possible de déclarer ses biens "insaisissables" pour se protéger de certains clients


Déclarer ses biens insaisissables ne protège que des clients futurs
Déclarer ses biens insaisissables ne protège que des clients futurs
Déclarer ses biens insaisissables ne protège que des clients futurs (©Thomas Samson - AFP)

La Cour de cassation rappelle qu'un commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale peut mettre ses biens à l'abri des poursuites de leurs futurs clients. Pas des actuels.

(BFM Immo) - Un commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale peut mettre ses biens à l'abri des poursuites des clients, mais seulement des futurs clients. Tous ceux envers lesquelles ce professionnel a une dette, parce qu'ils ont accepté son devis, pourront éventuellement se payer sur tous les biens qu'il n'avait pas déclarés "insaisissables" à la date de leur signature, a rappelé la Cour de cassation.

La Cour tranchait en l'espèce un litige entre un couple et le maçon auquel avait été commandée la construction d'un pavillon. Le chantier ayant pris du retard et duré des années, le litige entre le professionnel et ses clients s'était finalement réglé par une transaction. Mais l'entrepreneur n'ayant pas versé l'indemnisation prévue, ses clients avaient décidé de pratiquer une saisie qui s'était alors heurtée à la déclaration d'insaisissabilité des biens faite peu de temps auparavant par cet artisan.

Déclaration auprès d'un notaire

La déclaration est faite auprès d'un notaire et publiée au fichier de la publicité foncière. C'est une dérogation au principe du code civil selon lequel tous les biens, "mobiliers et immobiliers, présents et à venir" du débiteur "sont le gage commun de ses créanciers". Cette dérogation a été créée par la loi de 2008 qui a organisé le statut de l'entrepreneur individuel.

Commerçants, artisans et professions libérales peuvent ainsi mettre à l'abri leur résidence principale ou tous les biens qu'ils n'ont pas affectés à un usage professionnel. Mais le patrimoine de l'entrepreneur qui garantit l'exécution de ses obligations envers ses clients est celui qui existe au jour où ils ont signé leur contrat. Dans cette affaire de chantier en retard, les clients pouvaient faire saisir le patrimoine du maçon tel qu'il existait à la date où ils ont signé le devis et non à la date de la transaction, puisque c'est à la date du devis que le professionnel s'est engagé à travailler, a conclu la Cour.

(Cass. Com, 8.1.2020, Y 18-20.885).

Avec AFP

D. L. - ©2020 BFM Immo

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