Il n'y a pas de délai maximum pour demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni titre"

Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant "sans droit ni titre", a rappelé la Cour de cassation. Cette action en justice tend à défendre le droit de propriété, elle n'est pas susceptible de prescription et peut donc être exercée très longtemps après un trouble.

La Cour était saisie par une entreprise qui ne parvenait pas à obtenir la libération d'un appartement de fonction, par un ancien salarié qui y avait pris sa retraite depuis des années. Il est trop tard pour réclamer, soutenait ce retraité. L'occupation de l'appartement est liée à un ancien contrat de travail, disait-il, et toute demande liée à un contrat doit être exercée dans le délai de prescription général de cinq ans.

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Le droit d'occupation avait cessé avec la fin du contrat de travail

Mais pour les magistrats au contraire, qu'il y ait eu ou non un contrat à l'origine de l'occupation du logement, le droit d'occupation ayant cessé avec la fin du contrat de travail, il s'agit désormais d'une revendication liée au droit de propriété qui ne peut jamais être prescrite.

La Cour a par ailleurs souvent jugé qu'il n'y avait jamais d'abus à défendre sa propriété. Elle avait jugé en 2014 que même si le propriétaire a été négligent, a laissé passer le temps, n'a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l'a abandonnée, il n'a pas pour autant perdu ses droits car, disait-elle, "le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage". Le seul risque en cette matière est "l'usucapion". C'est-à-dire le risque de voir un tiers, ayant publiquement pris possession d'un bien immobilier sans provoquer de contestation, se déclarer propriétaire au bout d'un délai de trente ans.

Avec AFP