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DiversDiversdimanche 13 janvier 2019 à 12h00

Immobilier: la notion de dette morale ou d'honneur existe toujours en droit


La Cour de cassation s'est penchée sur une séparation.
La Cour de cassation s'est penchée sur une séparation.
La Cour de cassation s'est penchée sur une séparation. (©Tusimi - Pixabay)

La Cour de cassation se penchait sur la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l'argent à l'autre, après l'avoir aidé à construire sa maison. Elle a estimé que le financement de cette maison pouvait s'expliquer par le repentir de l'homme qui avait congédié sa femme au bout de quinze ans de vie commune et dans des conditions particulièrement vexatoires.

(BFM Immo) - La justice reconnaît qu'un devoir de conscience et d'honneur peut justifier un paiement et interdire de réclamer par la suite un remboursement. Ce n'est donc pas parce qu'il n'y aurait aucune dette juridiquement établie qu'un paiement serait dépourvu de toute cause, a jugé la Cour de cassation.

Les juges se prononçaient après la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l'argent à l'autre. Il soutenait avoir participé au paiement de la construction de la future résidence de sa femme, dont il se séparait, et il réclamait le remboursement.

Cet ancien concubin soulignait qu'il n'avait pas de dette envers son ex-femme, qu'il n'avait évidemment aucun intérêt à participer à la construction d'une maison dans laquelle il n'habiterait pas et qu'il n'avait pas l'intention de lui faire ce cadeau. Il admettait avoir voulu faciliter l'opération mais pas la payer à la place de la propriétaire.

Existence d'une dette morale

La Cour a écarté ces arguments fondés sur l'absence de dette de l'homme envers la femme. Une absence prouvée par des documents juridiques. Elle a relevé qu'il existait peut-être une dette morale. Le financement de cette maison pouvait s'expliquer par le repentir de l'homme qui avait congédié sa femme au bout de quinze ans de vie commune et dans des conditions particulièrement vexatoires, ont observé les juges.

L'ex-femme s'était plainte d'avoir dû quitter le domicile après avoir aidé son concubin dans son travail durant de nombreuses années et après avoir supporté pendant six mois, jusqu'à son départ du domicile commun, la présence d'une nouvelle compagne.

(Cass. Civ 1, 19.12.2018, D 17-27.855).

Avec AFP

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