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DiversDiversmardi 26 février 2013 à 18h13

L'aide aux logements pourrait être réservée aux logements décents


(LaVieImmo.com) - Une proposition de loi déposée le 23 janvier au Sénat vise à instaurer l’obligation pour les propriétaires bailleurs de faire certifier la décence d’un logement préalablement à sa mise en location.

L’auteur du texte, le sénateur UMP de l’Hérault Raymond Couderc, fait valoir qu’« un million de personnes […] vivent dans notre pays dans des logements indécents ou insalubres », et ce en dépit d’« un arsenal juridique qui s'est considérablement renforcé ces dernières années ». Soucieux d’empêcher les « bailleurs peu scrupuleux [de continuer à] louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires » tout en se faisant « verser des allocations logement » dont l’allocation est « normalement assujettie au respect des normes de décence », M. Couderc précise que la certification en question « devrait être réalisée par les services de l'organisme payeur de l'aide au logement et [...] renouvelée tous les quinze ans ».

Le constat de décence du logement serait le préalable obligatoire au paiement par l'organisme payeur des aides au logement. « Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l'aide au logement », précise la proposition de loi.

E. S. - ©2017 LaVieImmo
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  • 1 Reco 27/02/2013 à 07:47 par tron

    il est bientôt temps de s'occuper de ce scandale

  • 0 Reco 26/02/2013 à 18:47 par Michel Mouillart

    c'est quoi un logement indécent?

  • 1 Reco 26/02/2013 à 18:26 par antoine

    excellente idee!