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DiversDiversjeudi 29 octobre 2020 à 08h27

L'amendement anti-squat définitivement adopté par le Parlement


L'Assemblée nationale a emboîté le pas au Sénat et voté l'amendement anti-squat
L'Assemblée nationale a emboîté le pas au Sénat et voté l'amendement anti-squat
L'Assemblée nationale a emboîté le pas au Sénat et voté l'amendement anti-squat (©AFP)

Afin d'éviter le squat des résidences secondaires, la notion de domicile est étendue.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de "simplification de l'action publique" et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l'administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs. Après le Sénat la veille, l'Assemblée a donné son ultime feu vert au texte par 102 voix contre 37. La gauche a notamment contesté des dispositions jugées anti-écologistes.

La ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a défendu un projet de loi "au plus proche du terrain", pour "plus de simplicité" et "moins de complexité procédurale".

Plus d'informations pour l'assurance-emprunteur

Des parlementaires des deux chambres s'étaient accordés sur une version de compromis. Le principal changement concerne les assurances des emprunts immobiliers. Les élus ont finalement renoncé à autoriser les emprunteurs à changer d'assureur "à tout moment" comme l'avait voté l'Assemblée contre l'avis du gouvernement. L'échéance pour une résiliation du contrat restera annuelle, mais l'assureur aura l'obligation d'informer l'assuré très clairement et "chaque année" de son droit de résiliation et ses modalités.

Ce projet de loi, un texte "fourre-tout" selon l'opposition, comprend des mesures très diverses. Il concerne aussi bien l'installation d'éoliennes en mer que les modalités d'inscription au permis de conduire. Pour la pratique du sport par exemple, la visite médicale obligatoire sera remplacée par un questionnaire d'autoévaluation, excepté pour les sports les plus à risques.

La notion de domicile étendue pour lutter contre les squats

Il prévoit aussi un nouveau dispositif pour faciliter l'expulsion des squatteurs dans les résidences secondaires, en étendant la notion de domicile, "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale". Les députés LREM ont voulu réagir notamment à l'occupation de la propriété de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) d'un couple de retraités lyonnais, pendant près de trois semaines, à partir de la deuxième quinzaine du mois d'août.

L'amendement modifie l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dit Dalo). "En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire", précisera désormais la loi. Autrement dit, cette procédure accélérée (au regard de la procédure judiciaire classique qui peut prendre jusqu'à deux ans), pourra s'appliquer aux squats de résidences secondaires. En revanche, ce ne sera pas le cas pour les locaux commerciaux squattés (comme les bureaux par exemple), les terrains (sauf s'il s'agit d'un domicile) ou les logements vacants (sauf dans les cas où ils seraient considérés comme des domiciles).

Par ailleurs, il est ajouté le paragraphe suivant à cet article 38 de la loi Dalo: "la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues à l’alinéa précédent ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur".

Le collectif Droit au logement (DAL) avait organisé un rassemblement devant l'Assemblée pour dénoncer une "frénésie antisquats" alimentée par des affaires à fort retentissement médiatique.

Crise de l'ONF

Autre pomme de discorde avec la gauche, des mesures pour sécuriser les porteurs de projets industriels face aux évolutions de la règlementation. L'opposition a critiqué un "démantèlement du droit de l'environnement", ce qu'a contesté la ministre de l'Industrie Agnès Pannier-Runacher.

Dans ce "bric-à-brac", Jean-Luc Mélenchon (LFI) a accusé la majorité de "liquider" l'Office national des forêts (ONF), en élargissant les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé. L'ONF "traverse une grave crise" et il "est indispensable" de le "réformer et diversifier les recrutements", a répondu la MoDem Sophie Mette.

(Avec AFP)

J.L. D.

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