L'amendement "fantôme" sur la réquisition de logements vacants

Qu’est-il arrivé à cette mesure tant attendue par les associations, et dont la mise en œuvre était promise par le gouvernement ?

Sur son site Internet, le DAL déplore que « la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire ».

Une « regrettable » censure

L’association en lutte contre le mal-logement se félicitait de l’adoption de cet amendement, proposé par des députés Front de Gauche, qui supprimait la possibilité pour les propriétaires de logements vacants de se soustraire « à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement de son bien (un simple devis par exemple) ». Le DAL juge ainsi « regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence obtenue lors de l’examen précédant, et adoptée par les deux assemblées, ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là ».

Des délais trop longs

De son côté, le ministère a nié « toute idée de faire entrave à la réquisition de logements vacants », rapporte l’AFP. Au contraire, le nouveau projet de loi encadre selon le gouvernement « plus strictement les obligations des propriétaires de façon à renforcer le dispositif de réquisitions ». Celui-ci conditionne en effet la possibilité d’effectuer des travaux à « un délai strict de 24 mois au cours duquel les travaux doivent être réalisés, et la mise en location effective ». Ce qui, pour le DAL, est beaucoup trop : lorsque l’on rajoute les délais de procédure, « qui se montent minimum à trois mois », l’efficacité de la loi de réquisition se monte « à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !… si la loi est promulguée début janvier, et si la réquisition est toujours d’actualité ». A suivre…