L'annulation d'un achat à crédit peut coûter cher

La mésaventure est arrivée à un couple qui avait acheté à crédit un appartement sur plans, "en l'état futur d'achèvement" selon le terme officiel. Ne parvenant pas à obtenir la livraison du bien dans les conditions prévues, il avait obtenu l'annulation de la vente. Dès lors, chacun devait rendre ce qu'il avait reçu. Le bien redevenait propriété du vendeur, le vendeur devait restituer les fonds reçus et le couple devait rendre l'argent au banquier. Mais n'ayant plus l'argent, versé au vendeur, il soutenait qu'il appartenait au vendeur de rembourser la banque.

Pas du tout, a tranché la Cour de cassation. Le vendeur de l'appartement n'a rien conclu avec le banquier et ne lui doit rien. Le contrat de prêt est un contrat accessoire, lié au contrat principal, qui est annulé lorsqu'est annulé le contrat principal, mais il n'est pas signé entre les mêmes parties. Les acquéreurs se trouvaient dès lors dans une situation financière difficile.

En droit, l'annulation d'une vente est appelée "résolution" et elle suppose que chaque partie reprendra ce qu'elle a donné afin de remettre les choses en place rétroactivement, comme s'il ne s'était jamais rien passé.

Avec AFP