L'exploitant d'Ehpad DomusVi va devoir rembourser les loyers de nombreux petits bailleurs

N.B.: Cet article, publié le 2 décembre 2020 à 10h, a été mis à jour à 17h, avec notamment le droit de réponse de DomusVi.

En juin dernier, DomusVi, exploitant d'Ehpad, avait informé ses bailleurs que la clause d'indexation des loyers inscrite au bail était illicite. Les baux avaient été signés entre 2005 et 2012. Il s'appuyait pour cela sur une jurisprudence de la cour de Cassation de 2016. DomusVi annonçait donc qu'à partir du 1er janvier 2020, il allait appliquer le loyer mentionné dans le bail d'origine, donc non-revalorisé.

Cela, disait-il, prévaudrait pour l'avenir mais également pour le passé. Ainsi, DomusVi prévoyait, dès septembre 2020, de procéder au remboursement des sommes trop perçues ces 5 dernières années, et ce sur huit trimestres.

La justice tranche en partie en faveur des petits propriétaires

Des centaines de bailleurs investisseurs avaient donc porté plainte. Capital dévoile que les premières condamnations tombent pour l'exploitant d'Ehpad et résidences séniors. "Assigné en référé dans une cinquantaine de juridictions, l’exploitant vient d’être condamné par les tribunaux judiciaires de Meaux et de Melun à payer les sommes indûment retenues sur les loyers déjà versés et à reprendre le paiement des loyers futurs dans les conditions inscrites au bail", précise l'article.

Une centaine de particuliers, les bailleurs investisseurs, obtiennent ainsi gain de cause. DomusVi doit rembourser les sommes perçues et reprendre le paiement des loyers avec les revalorisations initialement prévues dans le bail. En revanche, d'autres jugements en référé sont plus favorables à DomusVi, qui a fait appel dans les juridictions où il a perdu.

Pour rappel, un jugement en référé est une procédure en urgence qui ne juge pas sur le fond un dossier. Il faudra donc attendre qu'un juge du fond se prononce.

Droit de réponse de DomusVi :

Les référés dont il est fait mention laissent entendre que la justice a tranché de manière unanime. Or cela est faux, ce n’est pas le cas dans les faits. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône vient ainsi de reconnaître le 24 novembre que la violation de l’ordre public par la clause d’indexation contenue dans les baux fait obstacle à la demande des bailleurs tendant à obtenir la reprise de paiement des loyers à leur montant antérieur (TJ Chalon sur Saône, 24.11.2020). Cette ordonnance de référé donne ainsi raison à DomusVi sur le fond et rejette la demande des bailleurs. De plus, la majorité des référés n’a pas encore été rendus et DomusVi a immédiatement fait appel des 4 ordonnances de référé auxquelles vous faites référence. Enfin, les attendus des délibérés confirment explicitement la validité de notre position sur le fond que le référé ne juge pas. En France et dans les autres pays où il est implanté, le groupe DomusVi continuera de piloter sa démarche immobilière centrée sur le "bien-être" et le "parcours de soins" de ses résidents, le confort d’accueil de leurs proches en résidence médicalisée et non médicalisée et la modernisation de ses équipements pour améliorer la pratique de nos collaborateurs au quotidien.