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DiversDiversjeudi 13 décembre 2007 à 12h37

L'indexation des loyers entrera en vigueur le 15/01 "au plus tard" (C. Boutin)


(BFM Immo) - Christine Boutin a estimé hier soir que la loi sur le pouvoir d’achat entrerait en vigueur « au 15 janvier au plus tard », et vraisemblablement pas le 1er janvier, comme l’avait annoncé Nicolas Sarkozy.   « Avec ma formation de juriste et de parlementaire, je sais qu’une loi n’est applicable qu’une fois qu’elle a été publiée au JO », a indiqué la ministre du Logement, qui participait à l’émission Question d’info LCP/France Info/AFP, « et il n’y a pas de rétroactivité de la loi ».   L’entrée en vigueur de la loi devrait se faire « le plus vite possible ». La ministre avance la date du 15 janvier « par prudence », mais ajoute qu’en l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel « peut-être que ce sera applicable dès le 1er janvier ».   La loi sur le pouvoir d’achat prévoit notamment l’indexation des loyers sur l’inflation et la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer.   La ministre a également évoqué la question de la garantie du risque locatif, « qui n’est pas le texte sur le pouvoir d’achat » et devrait être mise en place « dans le premier trimestre de l’année 2008 » et devrait marquer la fin des expulsions.

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