La CEDH condamne la France pour ne pas avoir relogé une famille

Une première. La justice européenne a sanctionné la France, jeudi 9 avril, pour ne pas avoir exécuté un jugement attribuant un logement à une famille en vertu de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), rapporte l'AFP. La plaignante, Mme Elisabeth Tchokontio Happi, vit à Paris avec sa fille et son frère dans des locaux reconnus indécents et insalubres par la commission de médiation.

Le jugement lui accordant le bénéfice du Dalo datait de 2010, et a même été assorti d'une astreinte de 700 euros par mois de retard au préfet d'Ile-de-France, à à verser au fonds d'aménagement urbain de la région. Or, « l'astreinte a effectivement été versée, mais la requérante n'a pas été relogée pour autant », précise l'agence de presse.

« Aucune justification valable »

Un défaut d'exécution du jugement qui « ne se fonde sur aucune justification valable », a estimé la CEDH, qui a reconnu la France coupable de « violation du droit à une procédure équitable en n'ayant toujours pas exécuté, après plus de trois ans, la décision de justice la concernant ».

La nouvelle fait espérer certains. « Cela pourrait provoquer un effet de levier » pour rendre effectif le droit au logement, a indiqué le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Huit ans après la création du dispositif, quelque 60 000 personnes sont en attente de relogement en France, après validation par une commission de médiation. 8 519 jugements ont sanctionné des absences de relogement de bénéficiaires, la majorité résidant en Ile-de-France.