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Immobilier

La CLCV peu satisfaite du nouveau contrat de syndic 

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Le décret tant attendu laisse l'association de consommateurs perplexe. La CLCV regrette ainsi que dans le cadre de son élaboration, « les pouvoirs publics n’aient pas repris les propositions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), lequel, rappelons-le, comprend des représentants des professionnels et des consommateurs ».

Le groupement déplore ainsi le non encadrement des horaires de tenue de l'assemblée générale annuelle. Mais aussi le silence du texte sur les actes de recouvrement (mise en demeure par LRAR, lettre de relance…), « alors même que le Sénat, en votant cette mesure, entendait précisément faire cesser les abus en la matière (20 ou 30 €, voire plus, pour une simple mise en demeure) ».

Et de conclure que « sur la forme, ce modèle type demeure peu pragmatique et ne facilitera nullement la comparaison des contrats entre eux par les copropriétaires, ce qui était pourtant l’objectif premier de cette mesure ».

A. F.