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DiversDiversmardi 28 juillet 2009 à 18h26

La CNIL juge déloyal un procédé de revente d’annonces


(LaVieImmo.com) - les règles des « piges » viennent de changer. Ce procédé consistant à compiler des annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels a été jugée déloyale par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La formation contentieuse de la Commission a ainsi prononcé le 26 février dernier une sanction financière de 40 000 euros à l’encontre de la société Directannonces. La CNIL a également obtenu que les particuliers soient mieux informés de l’aspiration de leurs annonces à des fins de vente à des tiers et que ces derniers puissent s’y opposer dans des délais raisonnables.

M.F.

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