La commune aussi peut s'approprier un bien
Une commune peut, au bout de ce délai, constater qu'un propriétaire a laissé s'établir un chemin sur son terrain et le déclarer "chemin rural". Il est sans importance que le véritable propriétaire soit titulaire d'un titre de propriété ou que le bénéficiaire de l'appropriation soit de mauvaise foi, ont rappelé les juges. En laissant sur son terrain un passage ouvert, en laissant la commune procéder à son entretien comme si elle en était propriétaire, le véritable propriétaire a pris le risque d'en être dépossédé.
Par la suite, la commune a ajouté que ce chemin étant utilisé depuis longtemps par le public, il avait les caractères d'un chemin rural, ouvert à la circulation de tous. À l'inverse, la Cour a jugé en juin 2015 qu'un chemin rural, étant une propriété privée de la commune, pouvait faire, de la même manière, l'objet d'une appropriation par un riverain.
Avec AFP