La Cour des comptes épingle la gestion immobilière de l'Etat

Choix des biens cédés, origine des repreneurs, montant des transactions… la Cour déplore « l’insuffisance du dispositif juridique encadrant les cessions », et insiste sur la nécessité de « compléter » ce dispositif pour une meilleure transparence des opérations.

Entre 2005 et 2007, l’Etat a réalisé pour 2,252 milliards d’euros de produits de cessions immobilières. Un montant important, supérieur aux objectifs pourtant ambitieux arrêtés en loi de finances, qui a certes profité de l’envolée des prix de l’immobilier mais n’a pu être obtenu que grâce à la volonté de réaliser des opérations majeures, concentrées principalement sur l’immobilier de prestige parisien. Sur un total d’environ 3 700 transactions, une centaine ont dépassé les 2 millions d’euros. La Cour des comptes s’est penchée sur vingt de ces opérations les plus chères. Pour neuf d’entre elles, elle a mis à jour « des singularités, à des degrés divers, dans le déroulement de la procédure de cession ». Entre autres exemples, on retiendra celui de cet acquéreur qui estimait ne pas avoir été suffisamment informé de la présence d’amiante dans le bien mis en vente par l’Etat et qui est parvenu à négocier un rabais de…387 000 euros.

Pour une plus grande transparence des opérations Outre ces « singularités », la Cour soulève la question de l’identité des acquéreurs, dont une part non négligeable représentent des intérêts financiers en provenance de paradis fiscaux : le Luxembourg pour deux des sept ventes les plus importantes, les Îles Vierges britanniques pour deux autres. « La question de l’origine des fonds et des investisseurs qui acquièrent des biens immobiliers vendus par l’Etat constitue un des éléments importants de la transparence des opérations immobilières » publiques, indique la Cour. « Sur le plan des principes, il serait choquant que l’Etat ne prenne pas, pour des raisons d’ordre budgétaire, toutes les mesures lui permettant de s’assurer de la transparence financière des cessions immobilières ». La Cour propose donc de consolider le dispositif de surveillance de la transparence financière en généralisant la saisine de Tracfin, la cellule anti-blanchiment des ministères de l’Economie et du Budget, en cas d’acquisition de biens immobiliers de l’Etat par des investisseurs non-résidents ou lorsque des écarts importants sont constatés entre les offres reçues et l’estimation préalable des domaines.

E.S.

*1,580 milliard d’euros sur la période