La Fnaim contre le rapport Darrois

Remis début avril à Nicolas Sarkozy par l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois, le rapport sur la création d’une « grande profession du droit » ne préconise pas la mise en place d’« un monopole des actes au profit des avocats », comme certains le craignaient, note la Fédération. Cependant, il « n’hésite pas à instaurer un nouveau type de document juridique contractuel pour renforcer leur fonds de commerce, l’acte sous signature juridique ».

« Cet acte d’un genre nouveau s’intercalerait entre le sous-seing privé et l’acte authentique, ayant plus de force probatoire que le premier et moins que le second », poursuit la Fnaim, qui remet en cause la légitimité de cette création, « alors que la sécurité des transactions immobilières est parfaitement assurée dans notre pays ».

Pour la Fédération, « les avant-contrats, promesses ou compromis de vente, qui sont le plus souvent établis par les agents immobiliers, constatent avec une grande précision et une parfaite fidélité l’accord des parties, et préparent la réitération devant notaire ». Le tout, « sans coût pour les vendeurs et les acquéreurs ». Constat similaire en matière de relations locatives : « les baux qui ont statut de sous-seing privés, ont la même efficacité que les avant-contrats de vente. Ils posent de façon exigeante et claire les conditions de l’accord contractuel entre propriétaire bailleur et locataire preneur, là encore sans conséquence financière pour les parties ».

« Dans cette période de dégradation du pouvoir d’achat des ménages, notamment vis-à-vis du logement », la Fnaim demande aux pouvoirs publics de ne pas « enchérir le coût des transactions, ventes et locations, et fassent prévaloir l’intérêt du public sur celui de certaines catégories professionnelles ».

V.J.