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DiversDiversmercredi 14 octobre 2020 à 13h17

La justice casse la vente en viager de l'appartement d'une nonagénaire morte trop rapidement après la signature


Une vente en viager a été annulée
Une vente en viager a été annulée
Une vente en viager a été annulée (©Sebastien Bozon - AFP)

A La Baule, une femme de 90 ans est morte 6 jours après la vente de son logement à un médecin. Les juges ordonnent à ce dernier de rendre les clé au fils.

(BFM Immo) - Si l'acheteur d'un bien en viager craint souvent que le vendeur ne mette trop de temps à mourir, cette fois-ci la vendeuse est décédée bien trop rapidement. Ouest France rapporte l'histoire d'une femme de 90 ans qui, en 2017, désirait vendre son logement en viager. Cet appartement est situé dans l'un des quartiers les plus prisés de La Baule.

Un médecin a eu vent de son projet de vente. Il a signé la promesse de vente le 23 août 2017. Il a déboursé le bouquet de 208.000 euros et devait verser une rente de 3.000 euros par mois ensuite. La vendeuse, elle, avait le droit de rester dans son logement. Mais la vendeuse était malade chronique du pancréas. Elle a été hospitalisée trois fois entre la signature de la promesse et la vente définitive le 3 novembre. Deux jours après la signature, la santé de la femme se dégrade et elle meurt le 9 novembre.

Le principe de l'aléa

Le fils de la vieille dame fait appel à la justice. Il s'appuie sur l'article 1975 du Code civil qui stipule que si un vendeur meurt dans les vingt jours d’une vente viagère, d’une maladie qu’il subissait déjà, alors la vente est nulle. Le tribunal de Saint-Nazaire lui donne tort estimant que le délai de 20 jours court à partir de la signature de la promesse de vente, qui a eu lieu en août. Le fils et son avocat font appel. Ils rappellent le principe de l'aléa.

"La vente en viager repose sur le principe d’aléa. En effet, ni le vendeur ni l’acquéreur ne savent au moment de la signature de l’acte de vente pour quel montant le bien sera acquis, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur. Une vente en viager dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée. C’est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l’acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent", peut-on lire sur le site du Ministère de l'Economie.

La cour d'appel de Rennes leur a donné raison en septembre dernier. L'acheteur doit rendre les clés au fils et paiera 100 euros par jour de retard.

Diane Lacaze - ©2020 BFM Immo

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