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DiversDiversjeudi 19 décembre 2019 à 10h06

La justice européenne estime qu'Airbnb n'est pas un agent immobilier


La justice a tranché pour Airbnb
La justice a tranché pour Airbnb
La justice a tranché pour Airbnb (©AFP)

La France ne peut pas exiger qu'Airbnb se soumette aux règles de la profession d'agent immobilier, a tranché la justice européenne. Airbnb a remporté une victoire face aux hôteliers français.

(BFM Immo) - La justice européenne a tranché... Et c'est Airbnb qui a gagné. La plateforme a remporté une victoire face aux hôteliers français devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière a décidé que la France ne pouvait pas exiger qu'Airbnb soit soumis aux règles de la profession d'agent immobilier.

La Cour a estimé que l'activité d'Airbnb devait "être qualifiée de service de la société de l'information" tandis que pour l'Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (Ahtop) qui avait déclenché l'affaire, elle relevait de celle d'un agent immobilier. En outre, la Cour basée à Luxembourg, suivant les conclusions de l'avocat général, a jugé qu'Airbnb pouvait contester l'application de mesures restreignant la libre prestation de services, comme la loi Hoguet, car elles n'avaient pas été notifiées dans les conditions prévues par la directive européenne.

"Nous nous félicitons de ce jugement et voulons aller de l'avant en continuant à travailler avec les villes sur des règles claires qui permettent aux familles et aux communautés locales de devenir des acteurs d’un tourisme durable", a réagi Airbnb dans une déclaration transmise à l'AFP.

Pas besoin de garantie financière ni de carte d'agent

Dans ce litige, Airbnb est opposé à trois professionnels de l'hébergement (les deux sociétés Hotelière Turenne et Valhotel, ainsi que l'Ahtop, l'une des principales fédérations du secteur). Ces derniers estiment qu'Airbnb exerce le métier d'agent immobilier sans se plier à la réglementation en vigueur et déposent une plainte début 2017. Ils font ici référence à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, bien connue des professionnels du secteur. Au regard de la loi française, est ainsi considérée comme agent immobilier toute personne morale ou physique qui se livre ou prête son concours, "même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis".

Or, un agent immobilier doit respecter certaines obligations comme disposer d'une garantie financière spécifique ou encore obtenir une carte professionnelle. Mais pour Airbnb, cette loi ne s'applique pas à lui. Le 13 juin 2018, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir une réponse.

D. L. - ©2020 BFM Immo

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  • 0 Reco 19/12/2019 à 13:53 par gg2710

    La France reste un des derniers pays européens à subir sa réglementation et laisse la place à la concurrence