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DiversDiversjeudi 11 octobre 2018 à 15h54

La majorité des copropriétés pourraient être dans l'illégalité en janvier prochain


L'immatriculation est obligatoire dans les copropriétés.
L'immatriculation est obligatoire dans les copropriétés.
L'immatriculation est obligatoire dans les copropriétés. (©Boyan Topaloff - AFP)

Les copropriétés de moins de 50 lots ont l'obligation d'être immatriculées au registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. Mais une bonne partie d'entre elles ne l'ont toujours pas fait.

(LaVieImmo.com) - Copropriétaires, attention, dans quelques mois vous risquez d'être hors la loi. La loi Alur de 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées au registre national des copropriétés. Ce registre vise à recenser les copropriétés à usage d'habitat. Ces données servent ensuite, pour l'État, à avoir une meilleure connaissance du parc de copropriétés en France ou mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés. Pour les particuliers, cela leur permet "par exemple de localiser les copropriétés situées autour d’une adresse donnée, ou d’avoir, pour des copropriétés présentant des caractéristiques similaires à celle que vous recherchez, des indications sur le niveau du montant de charges, ou sur l’étiquette énergie…", peut-on lire sur le site registre-copropriétes.gouv.fr.

Les copropriétés supérieures à 200 lots avaient jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'inscrire, celles entre 50 et 199 lots jusqu'au 31 décembre 2017 et celles inférieures à 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018. Mais, selon une étude de MeilleurCopro publiée ce jeudi, 68% des copropriétés n'avaient toujours pas fait la démarche au 3e trimestre. L'Anah, l'agence nationale de l'habitat, estime que 50% des copropriétés l'auront fait d'ici le 1er janvier. MeilleureCopro est moins optimiste et estime que 63% d'entre elles seront dans l'illégalité.

Des copropriétés pas assez informées

Pour Édouard-Jean Clouet, fondateur de MeilleureCopro, l'explication est simple. "La très grande majorité de ces copropriétés bientôt dans l'illégalité sont des petites copropriétés, bien souvent gérées par des syndics bénévoles. Ces derniers ne sont pas suffisamment au courant de cette inscription obligatoire au registre".

Pourtant les conséquences sont loin d'être négligeables en cas de non respect de la législation. Tout d'abord, le syndic pourra être mis en demeure et sanctionné d'une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard. Ensuite, les copropriétaires risquent de se voir privés de "subvention publique pour travaux", rappelle l'étude MeilleureCopro. Et enfin, aucun acte notarié ne peut être réalisé en l'absence de numéro d'immatriculation. "Cela signifie, notamment, que la vente d'un appartement sera interdite sans numéro d'enregistrement", explique Édouard-Jean Clouet. Heureusement, il sera toujours possible de vendre son bien immobilier mais avec des frais supplémentaires.

Sur son site, l'Anil, l'Agence nationale pour l'information sur le logement, explique que "le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procédera d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriété. Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat", autrement dit l'ensemble des copropriétaires.

Diane Lacaze - ©2018 LaVieImmo

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