La répression des fraudes épingle les nouveaux intermédiaires immobiliers

Le 19/09/2014 à 11:35

26 avertissements et 15 injonctions administratives - dr

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle les pratiques des nouveaux intermédiaires de l’immobilier. Menée auprès de cent chasseurs immobiliers, réseaux de mandataires et autres sociétés de relocation, elle a donné lieu à vingt-six avertissements, quinze injonctions administratives et deux intentions de procès-verbal.

« Les nouveaux intermédiaires de l’immobilier ne respectent pas toujours les dispositions relatives au démarchage à domicile et certaines obligations en matière d’information du consommateur », écrit la DGCCRF. L’enquête a ainsi mis à jour « quelques manquements », tels l’« absence de bordereau de rétractation ou des mentions obligatoires, [ou l’]absence d’indication du lieu de signature du contrat ».

En matière d’information du consommateur, « certains professionnels ne mentionnent pas le numéro individuel de TVA, de capital social, les mentions relatives à la carte professionnelle », écrit la direction.

Plus frappant, les enquêteurs évoquent des « pratiques commerciales trompeuses », avec des « imprécisions » quant au montant des honoraires dûs ou une « incohérence entre le prix de vente affiché et celui figurant dans le mandat », par exemple.

Enfin, alors que la loi interdit très précisément aux intermédiaires de percevoir une quelconque somme d’argent avant la conclusion effective d’une opération immobilière, la DGCCRF a constaté que « certaines sociétés de relocation et quelques chasseurs immobiliers » percevaient des honoraires dès la signature du contrat de recherche.

E. S.