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DiversDiverslundi 13 juillet 2009 à 09h08

L’adoption de l’entreprise « à patrimoine affecté » reportée fin août


(LaVieImmo.com) - La création de l’entreprise « à patrimoine affecté » réclamée par les artisans a finalement été reportée au Conseil des ministres du 20 août indique ce matin le journal Les Echos. Le secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli avait pourtant annoncé le 25 juin dernier que cette mesure consistant à distinguer les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel afin de le protéger d’une éventuelle faillite serait intégrée courant juillet dans la réforme des chambres de commerce et des chambres de métiers. « SI l’on veut intéresser les Français à la création d’entreprise, il faut leur permettre de se mettre à l’abri de la faillite » a déclaré Jean-François Humbert, Président de la chambre de notaires de Paris au quotidien économique.

M.F.

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