L’adoption de l’entreprise « à patrimoine affecté » reportée fin août

Le secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli avait pourtant annoncé le 25 juin dernier que cette mesure consistant à distinguer les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel afin de le protéger d’une éventuelle faillite serait intégrée courant juillet dans la réforme des chambres de commerce et des chambres de métiers. « SI l’on veut intéresser les Français à la création d’entreprise, il faut leur permettre de se mettre à l’abri de la faillite » a déclaré Jean-François Humbert, Président de la chambre de notaires de Paris au quotidien économique.

M.F.