Le Conseil constitutionnel défend le "1 % logement"

Le 14 octobre dernier, SNC Eiffage Construction Val-de-Seine et Forclum Infra-Nord, deux sociétés du groupe de BTP Eiffage, saisissaient le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 235 bis du code général des impôts (CGI). Celui-ci traite de la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelé « 1 % logement ».

Cotisation de 2 %

Le texte prévoit notamment que les entreprises d’au moins vingt salariés qui n’investissent pas, ou alors insuffisamment, dans la construction de logements neufs sont assujetties à une cotisation équivalant à 2 % des rémunérations versées par elles au cours de l'année écoulée. L’absence de paiement de cette cotisation est passible de sanctions.

« Punition »

Les deux sociétés jugeaient l’article contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et [que] nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Après examen de cette cotisation de 2 %, le Conseil constitutionnel a conclu qu’elle n’apparaissait pas comme « une sanction ayant le caractère d’une punition. Il s'agit d’un dispositif fiscal à caractère incitatif. Dès lors, les griefs tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants », explique le Conseil dans sa décision.