Le droit des notaires de choisir leur successeur conforme à la Constitution

Ce « droit de présentation » des notaires n'enfreint pas « le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics » prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, ont jugé les Sages, dans la mesure où ils exercent « une profession réglementée dans un cadre libéral » et non un « emploi public », régi par cet article, ajoute le quotidien.