Le gouvernement pourrait faire machine arrière sur le mandat exclusif

Les agents immobiliers étaient montés au créneau suite à l’insertion d’une disposition figurant au projet de loi « Lefebvre » sur les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui modifiait les conditions du mandat exclusif.

Une mesure qu'avait combattu le rapporteur du projet de loi sur la protection des consommateurs à l’Assemblée nationale, Daniel Fasquelle, en déposant un amendement destiné à maintenir le mandat.

Des professionnels unis

Les professionnels, de leur côté, avaient immédiatement et en chœur mis cette réforme au pilori : la Fnaim, l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) s’étant unis pour l'occasion dans une lettre commune en direction du gouvernement, appelant à maintenir en l’état le mandat exclusif. L'association de consommateurs UFC-Que choisir se félicitait, au contraire, d'un tel changement.

L’appel des professionnels a, semble-t-il, été entendu. D’après l’AFP, « le gouvernement exprimera, à l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat, une position favorable à des amendements à ce texte adopté par l'Assemblée nationale », a annoncé le secrétaire d’Etat au logement, lors du 65e congrès de la Fnaim.

Maintien des pénalités en cas de vente par le client

Précisant les modalités de ce revirement, Benoist Apparu a indiqué que le client « sera toujours assujetti au paiement de pénalités prévues dans le contrat s'il vend lui-même son bien pendant la durée du mandat exclusif », rapporte l’AFP. Par ailleurs, la fin de la reconduction tacite du mandat, décidée par le projet de loi, devrait se muer en une obligation d’informer le client « par écrit de la possibilité de non-reconduction », précise l’AFP.

Restant toutefois évasif quant à la protection de la clientèle, M. Apparu a promis à ces derniers que « le gouvernement sera favorable à l'amélioration de l'information du consommateur sur les prestations mises en œuvre dans le cadre d'un mandat exclusif »